L¡¯article 52 de l¡¯Accord se rapportant ¨¤ la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l¡¯utilisation durable de la diversit¨¦ biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (l¡¯? Accord BBNJ ?) dispose que la Caisse du Fonds pour l¡¯environnement mondial (FEM) fait partie du m¨¦canisme de financement destin¨¦ ¨¤ fournir des ressources financi¨¨res ad¨¦quates, accessibles, nouvelles et suppl¨¦mentaires et pr¨¦visibles dans le cadre des activit¨¦s relevant de l¡¯Accord.
Faisant suite ¨¤ cette incorporation de la Caisse dans le m¨¦canisme de financement de l¡¯Accord BBNJ, le Conseil du FEM a autoris¨¦ le pr¨¦l¨¨vement d¡¯un montant pouvant aller jusqu¡¯¨¤ 34 millions de dollars sur les fonds recueillis au cours de la huiti¨¨me p¨¦riode de reconstitution du FEM (de juillet 2022 ¨¤ juin 2026) pour financer les activit¨¦s d¡¯aide ¨¤ la ratification de l¡¯Accord BBNJ et actions rapides y relatives (). En f¨¦vrier 2024, il a approuv¨¦ le document intitul¨¦ (directives initiales relatives aux activit¨¦s habilitantes et aux projets d¡¯aide ¨¤ la ratification de l¡¯Accord se rapportant ¨¤ la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l¡¯utilisation durable de la diversit¨¦ biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale) ().
Le ³§±ð³¦°ù¨¦³Ù²¹°ù¾±²¹³Ù du FEM a confi¨¦ ¨¤ trois de ses Entit¨¦s d¡¯ex¨¦cution la mission d¡¯aider les pays pouvant y pr¨¦tendre ¨¤ acc¨¦der ¨¤ l¡¯aide au financement de la ratification de l¡¯Accord BBNJ et des actions rapides. Ces Entit¨¦s sont l¡¯Organisation des Nations Unies pour l¡¯alimentation et l¡¯agriculture (FAO), le Programme des Nations Unies pour le d¨¦veloppement (PNUD) et le Programme des Nations Unies pour l¡¯environnement (PNUE). Ces activit¨¦s sont men¨¦es en coordination ¨¦troite avec la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques de l¡¯ONU, qui remplit les fonctions de secr¨¦tariat provisoirede l¡¯Accord.
La Division des affaires maritimes et du droit de la mer et le ³§±ð³¦°ù¨¦³Ù²¹°ù¾±²¹³Ù du FEM travaillent en ¨¦troite collaboration pour que les activit¨¦s soient coordonn¨¦es et les ressources employ¨¦es avec efficience, sans lacunes ou doubles emplois dans la prestation de l¡¯assistance. ? cet ¨¦gard, ils ont proc¨¦d¨¦ ¨¤ une enqu¨ºte initiale sur les besoins en mati¨¨re de renforcement des capacit¨¦s et d¡¯assistance technique (en anglais seulement), notamment en vue de la signature et de la ratification, l¡¯approbation, l¡¯acceptation ou l¡¯adh¨¦sion, afin de d¨¦terminer les formes que devraient prendre l¡¯assistance pour aider les pays ¨¤ devenir parties ¨¤ l¡¯Accord et ¨¤ se pr¨¦parer pour sa mise en ?uvre. La compilation des r¨¦sultats de l¡¯enqu¨ºte initiale peut ¨ºtre consult¨¦e ici (en anglais seulement).