2026-UNAT-1622, Gwendolyn Linnea Roeske
L’UNAT a estimé que les questions soulevées en appel portaient sur les points suivants : le TND avait-il commis une erreur en
déclarant la requête irrecevable au motif que la demande d’évaluation de la direction n’avait pas été formulée dans le délai
obligatoire de 60 jours ? Avait-il commis une erreur en déterminant la date de notification de la décision administrative contestée? Et les conclusions relatives à la perte d’objet ou aux violations alléguées des garanties procédurales avaient-elles une incidence sur l’issue de l’affaire ? Elle a rappelé que son r?le en appel se limite à...