UNDT/2009/057, Diagne et al.
Le Tribunal a limité son examen au bar de la déclaration d'appel au JAB en février 2009. ?tant donné que les règles du personnel de Fonner étaient applicables à cette affaire, le jugement Morsy et la définition plus large de "cas exceptionnels" en ce qui concerne l'art. 8.3 UNDT Statut, Art. 7.5 UNT ROP devait rester hors considération. Ni le manque de connaissances de la langue anglaise ni l'ignorance du droit ne pouvaient être acceptés comme des ?circonstances exceptionnelles?. Résultat: la demande a été rejetée.